Projet de loi Délimitation des régions et élections régionales et départementales
Direction de la Séance
N°158 rect. bis
3 juillet 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 635 , 658 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. DALLIER, CHAUVEAU, DASSAULT et LECERF
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les trente-sixième à quarante-troisième lignes du tableau n° 7 annexé au code électoral sont ainsi rédigées :
«
Île-de-France | 209 | Paris | 33 |
Seine-et-Marne | 24 | ||
Yvelines | 30 | ||
Essonne | 24 | ||
Hauts-de-Seine | 31 | ||
Seine-Saint-Denis | 31 | ||
Val-de-Marne | 28 | ||
Val-d’Oise | 24 |
»
Objet
La région Ile-de-France compte actuellement 209 élus au sein de son Conseil. Le projet de loi que nous examinons prévoit d’octroyer de nouvelles compétences aux régions. Dès lors comment pouvons-nous justifier cette attribution, par la baisse de plus de 25% de l’effectif du Conseil régional. Celui-ci passe de 209 à 150 élus. Compte tenu des efforts de réduction des dépenses publiques et de l’augmentation des compétences des régions, cet amendement a pour objet de rétablir le nombre initial d’élus à défaut de ne pas l’augmenter pour pallier aux compétences supplémentaires attribuées aujourd’hui.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.