Projet de loi Délimitation des régions et élections régionales et départementales
Direction de la Séance
N°137 rect.
3 juillet 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 635 , 658 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. KALTENBACH
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 57-1 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« - ne pas permettre le vote simultané pour plusieurs élections sur la machine à voter. »
Objet
Afin de favoriser la participation du corps électoral, la prochaine élection des conseillers régionaux et des conseillers départementaux sera organisée dans le cadre d’un double scrutin. Cet amendement a vocation à mettre en application la préconisation formulée par le groupe de travail constitué suite aux divers incidents rencontrés lors des scrutins législatifs et présidentiels de 2007 et recommandant la non-utilisation des machines à voter en mode « double scrutin ». Les sénateurs Alain Anziani et Antoine Lefevre ont par ailleurs récemment repris cette recommandation (N°6 – Page 35) dans leur rapport d’information intitulé : « Vote électronique : Préserver la confiance des électeurs ».
NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article 12 vers un article additionnel après l'article 12.