En séance

Projet de loi Délimitation des régions et élections régionales et départementales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 658 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. FAVIER et LE CAM, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN, DAVID

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les départements comprenant des zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, il est attribué un siège supplémentaire aux sections départementales dont le nombre de candidats est inférieur de plus de 20 % au nombre de candidats par section départementale existant avant l’entrée en vigueur du présent article.

Objet

Le présent amendement vise à garantir une meilleure représentation des territoires ruraux et de montagne au sein des futures assemblées régionales. En effet, la répartition proposée par le Gouvernement conduit à une baisse importante du nombre d’élus au sein des futurs conseils régionaux. Cette diminution est particulièrement forte dans les départements ruraux faiblement peuplés qui vont intégrer les futures régions Rhône-Alpes Auvergne et Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées.

De nombreux départements de montagne subissent une diminution du nombre de conseillers régionaux supérieure à 20 % (pouvant aller jusqu’à 44 %) alors que, dans le même temps, la diminution totale du nombre de conseillers régionaux est de 8,7 % selon l’étude d’impact annexée au présent projet de loi.

Concrètement, l’Ariège dispose de 5 élus au conseil régional Midi-Pyrénées (sur une liste de 8 candidats). Les élus régionaux issus de l’Ariège représentent 5,5 % de l’effectif total (5 élus sur 91 élus au total). Demain, l’Ariège disposera de 4 élus au conseil régional Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées (sur une liste de 6 candidats). Les élus régionaux issus de l’Ariège représenteront 2,6 % de l’effectif total (4 élus sur 150 élus au total).

Les Hautes-Pyrénées disposent de 8 élus au conseil régional Midi-Pyrénées (sur une liste de 11 candidats). Les élus régionaux issus des Hautes-Pyrénées représentent 8,8 % de l’effectif total (8 élus sur 91 élus au total). Demain, les Hautes-Pyrénées disposeront de 6 élus au conseil régional Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées (sur une liste de 8 candidats). Les élus régionaux issus des Hautes-Pyrénées représenteront 4 % de l’effectif total (6 élus sur 150 élus au total).