En séance

Proposition de loi Polices territoriales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 609 , 608 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme KLÈS

au nom de la commission des lois

ARTICLE 23

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger ainsi cet article :

I. - Les articles 1^er, 3 à 4, 6, 10, 13, le IV de l’article 13 septies, et les articles 13 octies, 14, 17, 19, 19 bis, 22 A, 22 B et 22 sont applicables en Polynésie française, sous réserve qu’ils modifient ou abrogent des dispositions applicables localement.

II. - Les articles 1^er, 3 à 4, 13 octies, 14, 19, 19 bis, 22 A, 22 B et 22 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve qu’ils modifient ou abrogent des dispositions applicables localement.

III. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Au 5° de l’article L. 156-2, les mots : « police municipale et les gardes champêtres » sont remplacés, deux fois, par les mots : « police territoriale » ;

2° Le 4° de l’article L. 543-1 est abrogé ;

3° L’article L. 545-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les références : « , L. 515-1, L. 521-1, L. 522-1 à L. 522-4 » sont remplacées par la référence : « et L. 515-1 » ;

b) Au 2°, les mots : « et au quatrième alinéa de l'article L. 521-1 » sont supprimés ;

c) Les 6° et 7° sont abrogés ;

4° Aux articles L. 545-2 et L. 546-1-1, les mots : « police municipale » sont remplacés par les mots : « police territoriale » ;

5° Les articles L. 546-2 à L. 546- 7 sont abrogés.

IV. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’intitulé du paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre VII du livre V de la deuxième partie est ainsi rédigé : « Police territoriale » ;

2° À l’article L. 7224-15, les mots : « gardes champêtres » sont remplacés par les mots : « agents de police territoriale » et la référence : « L. 2213-17 » est remplacée par la référence : « L. 512-3-1 du code de la sécurité intérieure ».

V. – Le code des communes de la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié :

1° À l’article L. 131-1, les mots : « de la police municipale, de la police rurale » sont remplacés par les mots : « de la police territoriale » ;

2° Les sept premiers alinéas de l’article L. 131-2, sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« La police territoriale a pour objet la tranquillité, la sécurité, la salubrité publique, la prévention et la surveillance du bon ordre ainsi que la sûreté et la commodité de la circulation sur la voie publique. » ;

3° À l’intitulé de la section 3 du chapitre I^er du titre III du livre I^er, le mot : « municipale » est remplacé par le mot : « territoriale » ;

4° La section 1 du chapitre II du titre III du livre I^er est abrogée et l’intitulé de la section 2 du même chapitre est supprimé ;

5° Au 5° de l’article L. 221-2, les mots : « police municipale et rurale » sont remplacés par les mots : « police territoriale » ;

6° L’intitulé de la section 2 du chapitre unique du titre unique du livre IV est ainsi rédigé : « Dispositions applicables aux agents de la police territoriale » ;

7° À l’article L. 411-2, les mots : « police municipale et des gardes champêtres  sont définies par les articles L. 546-1 et L. 546-3 » sont remplacés par les mots : « police territoriale sont définies par l’article L. 546-1 ».

Objet

Cet amendement assure l’application de la présente proposition de loi en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, avec les adaptations rendues nécessaires et procède aux coordinations outre-mer.