Proposition de loi Polices territoriales
Direction de la Séance
N°96
16 juin 2014
(1ère lecture)
(n° 609 , 608 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme KLÈS
au nom de la commission des lois
ARTICLE 22 B
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Rédiger ainsi cet article :
À l’article L. 225-4 du code de la route, les mots : « et les fonctionnaires de la police nationale habilités à effectuer des contrôles routiers en application du présent code » sont remplacés par les mots : « , les fonctionnaires de la police nationale habilités à effectuer des contrôles routiers en application du présent code et les agents de police territoriale, aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions au présent code qu'ils sont habilités à constater, ».
Objet
Il s’agit de préciser que les policiers territoriaux n’ont un accès direct à ce fichier que pour constater les infractions qu’ils sont habilités à constater pour éviter de leur accorder un accès trop large.