Proposition de loi Polices territoriales
Direction de la Séance
N°95
16 juin 2014
(1ère lecture)
(n° 609 , 608 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme KLÈS
au nom de la commission des lois
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22 E
Après l’article 22 E
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 252-... ainsi rédigé :
« Art. L. 252-... – Les opérateurs affectés au sein d’un centre de supervision urbaine institué par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, pour exploiter les images recueillies par le système de vidéoprotection, font l’objet d’une formation initiale, dans les conditions définies par un décret en Conseil d’État. »
Objet
Cet amendement impose une obligation de formation initiale pour les opérateurs affectés au sein d’un centre de supervision urbaine institué par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, chargés d’exploiter les images recueillies par le système de vidéoprotection.
En effet, il apparaît nécessaire de prévoir une formation, d’une part, pour garantir l’efficacité des opérateurs, mais surtout pour prévenir les dérives.