En séance

Proposition de loi Polices territoriales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 609 , 608 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme KLÈS

au nom de la commission des lois

ARTICLE 22 D

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Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

et les obligations de formation auxquelles ils peuvent être soumis

Objet

Habiliter le pouvoir réglementaire à soumettre les assistants temporaires des agents de police territoriale à une formation aux fonctions qui leur sont confiées aujourd'hui aux côtés des polices municipales qu'ils renforcent durant les saisons touristiques.

Cette formation devrait cependant être courte, eu égard à la durée de leur mise à disposition.