Proposition de loi Polices territoriales
Direction de la Séance
N°92
16 juin 2014
(1ère lecture)
(n° 609 , 608 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme KLÈS
au nom de la commission des lois
ARTICLE 22 A
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - À l'article L. 412-49 du code des communes, les mots : « au troisième alinéa de l'article L. 511-2 » sont remplacés par les mots : « au dernier alinéa de l'article L. 511-2 ».
Objet
Coordination rédactionnelle.