Proposition de loi Polices territoriales
Direction de la Séance
N°91
16 juin 2014
(1ère lecture)
(n° 609 , 608 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. NÈGRE
ARTICLE 15
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Le centre national de la fonction publique territoriale a pour mission d'élaborer des référentiels nationaux tant en matière de gestes techniques que d'écrits professionnels. »
Objet
L'absence d'écrit standardisé nuit au bon fonctionnement de la police locale.
Chaque commune établi aujourd'hui, librement, la forme de ses procès verbaux.
Le rapport Ambroggiani, déjà, préconisait cette mesure simple qui vise à uniformiser d'un part les procédures d'intervention opérationnelles et d'autre part, les procédures écrites, au premier rang desquelles se trouvent les procès verbaux.