Proposition de loi Polices territoriales
Direction de la Séance
N°89
16 juin 2014
(1ère lecture)
(n° 609 , 608 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. KALTENBACH
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 19
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Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le maire transmet le projet de convention de coordination pour avis à son conseil municipal.
Objet
Le présent amendement a pour objet de prévoir que le conseil municipal puisse émettre un avis consultatif sur le projet de convention de coordination entre la police municipale et les forces de sécurité de l’État. La présentation de la convention au sein de cette instance offrira un moment privilégié pour apporter aux membres du conseil municipal des précisions sur ce partenariat renforcé et lui conférer une large légitimité.