Proposition de loi Polices territoriales
Direction de la Séance
N°85
16 juin 2014
(1ère lecture)
(n° 609 , 608 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. NÈGRE
ARTICLE 13 BIS
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Alinéa 2
Remplacer le mot :
territoriale
par le mot :
locale
Objet
Cet amendement modifie la terminologie préconisée par la PPL car le terme technique "territoriale" ne correspond pas immédiatemment à une vision simple et claire de l'identification de cette police.
En faisant référence aux termes consacrés par l'usage et le grand public, qui parle de " police nationale", par analogie, il apparait plus simple, plus parlant et en définitive plus compréhensible d'appeler cette police "police locale".
La compréhension de son statut, de ses compétences est immédiate par tous.