En séance

Proposition de loi Polices territoriales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 609 , 608 )

AMENDEMENT

présenté par

M. NÈGRE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les agents de la police territoriale sont habilités à utiliser la procédure de l'amende forfaitaire dans les cas de contraventions aux arrêtés de police du maire.

Objet

A ce jour, l'article R 48-1 du code de procédure pénale fixe une liste limitative des contraventions qui peuvent être éteintes par le paiement d'une amende forfaitaire.

Cependant, la procédure de l'amende forfaitaire qui permet une sanction immédiate et proportionnée et a un effet pégagogique indéniable qui donne à cette mesure toute son efficacité.

Elle permettrait de lutter contre les incivilités qui portent une atteinte pernicieuse au "vivre ensemble" et qui au vu de la lourdeur et de la durée de la procédure actuelle par procès verbaux ne sont pas efficament traitées.