Proposition de loi Polices territoriales
Direction de la Séance
N°76
16 juin 2014
(1ère lecture)
(n° 609 , 608 )
AMENDEMENT
C | |
---|---|
G | |
Retiré |
présenté par
M. CAPO-CANELLAS
ARTICLE 22 B
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Après le mot :
territoriale
insérer les mots :
ou municipale
Objet
Amendement de coordination