Proposition de loi Polices territoriales

Direction de la Séance

N°76

16 juin 2014

(1ère lecture)

(n° 609 , 608 )


AMENDEMENT

C
G  
Retiré

présenté par

M. CAPO-CANELLAS


ARTICLE 22 B

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Après le mot :

territoriale

insérer les mots :

ou municipale

Objet

Amendement de coordination