Proposition de loi Polices territoriales
Direction de la Séance
N°73
16 juin 2014
(1ère lecture)
(n° 609 , 608 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. CAPO-CANELLAS
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 512-1 du code de la sécurité intérieure est complétée par les mots : « et peut prévoir de retenir la dénomination d’agent de police municipale ».
Objet
Amendement de coordination pour permettre le maintien de la dénomination de police municipale.