En séance

Proposition de loi Polices territoriales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 609 , 608 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CAPO-CANELLAS

ARTICLE 22

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Alinéa 1

1° Après les mots : 

polices territoriales

insérer les mots : 

, appelées polices municipales lorsque leur territoire de compétence est communal et si le conseil municipal l’a décidé ainsi

2° Après les mots :

agents de police territoriale

insérer les mots :

, appelés agents de police municipale lorsque leur territoire de compétence est communal et si le conseil municipal a décidé d’adopter cette dénomination

3° Compléter cet alinéa par les mots :

,  appelé agent de police municipale lorsque leur territoire de compétence est communal et si le conseil municipal a décidé d’adopter cette dénomination

Objet

Amendement de coordination.