Proposition de loi Polices territoriales
Direction de la Séance
N°69
16 juin 2014
(1ère lecture)
(n° 609 , 608 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. CAPO-CANELLAS
ARTICLE 13 SEPTIES
Consulter le texte de l'article ^
I.- Alinéa 1
Compléter cet alinéa par les mots :
, appelées polices municipales lorsque leur territoire de compétence est communal et si le conseil municipal l'a décidé ainsi
II. - Alinéas 3, 4, 5 et 6
Compléter ces alinéas par les mots :
, appelée police municipale lorsque son territoire de compétence est communal et si le conseil municipal l'a décidé ainsi
Objet
Amendement de coordination.