En séance

Proposition de loi Polices territoriales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 609 , 608 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. COLLOMBAT, MÉZARD, BAYLET, BERTRAND et COLLIN, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI

ARTICLE 13

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement a pour objet de supprimer la nouvelle rédaction de l'article L. 2212-2 du CGCT. La rédaction plus concise des pouvoirs du maire, autour de quelques grands principes censés résumer la jurisprudence actuelle, en lieu et place de l'énumération des différents domaines de compétences, ne pourra que rendre l'interprétation des pouvoirs du maire encore plus extensive.

Le pouvoir de police a connu un réel changement lié à l'évolution de la société vers une demande croissante de sécurité, mais aussi aux réformes de l'organisation territoriale française. L'analyse de la jurisprudence démontre une certaine dérive du pouvoir de police des maires, qui est de plus en plus un pouvoir de police administrative générale et qui sert des problématiques aussi bien sociales, économiques, que politiques. Pour exemple, le pouvoir de police du maire a pu être utilisé au nom du principe de précaution.

Le rappel à l'ordre, créé par le texte de 2007 faisant du maire une sorte de substitut aux parents défaillants lui permet en cas de faits susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité publique de « procéder verbalement à l'endroit de leur auteur au rappel des dispositions qui s'imposent à celui-ci pour se conformer à l'ordre et à la tranquillité publics, le cas échéant en le convoquant en mairie.

Le pouvoir de police du maire doit être clairement délimité et mérite un débat en profondeur.