En séance

Proposition de loi Polices territoriales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 609 , 608 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CAPO-CANELLAS

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

…) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par délibération du conseil municipal, ils peuvent prendre la dénomination d'agents de police municipale sous réserve du troisième alinéa de l’article L. 512-1. »

Objet

Sans remettre en cause la logique des polices territoriales, il s'agit de permettre aux communes qui le souhaitent de conserver ou de prendre la dénomination de polices municipales auxquelles les populations sont habituées. En outre, cette dénomination fait sens car elle correspond aux pouvoirs de police du maire. Enfin, si on comprend bien l'argument des auteurs, force est de reconnaître qu'en milieu urbain où il n'y a pas de fusion avec le corps des gardes champêtres, le terme de polices territoriales n'a pas beaucoup de sens. Il semble donc logique de permettre, au choix de la collectivité, le maintien de cette dénomination qui évitera de surcroît pour les communes concernées les surcoûts engendrés par le changement d'appellation. L’amendement prévoit en outre, lorsque plusieurs communes décident de mutualiser leurs polices municipales, que la dénomination doit être la même pour l’ensemble des agents y participant.