Proposition de loi Polices territoriales
Direction de la Séance
N°56
16 juin 2014
(1ère lecture)
(n° 609 , 608 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. CAPO-CANELLAS
ARTICLE 14
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Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
… ° Après la première phrase du deuxième alinéa est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Cet agrément doit intervenir dans un délai de trois mois, à compter de la communication du rapport établi par le président du Centre national de la fonction publique territoriale. »
Objet
Il s’agit par cet amendement de mettre une limite raisonnable au délai d’agrément des policiers municipaux par le Préfet et par le Procureur de la République. Il arrive parfois en effet que cet agrément prenne un temps certain bloquant ainsi le recrutement et l’entrée en fonction des policiers municipaux sur le terrain. Avec l’ajout de la communication du rapport établi par le Président du CNFPT, notre crainte est que ce délai s’allonge dans des proportions déraisonnables.