Proposition de loi Polices territoriales
Direction de la Séance
N°55
16 juin 2014
(1ère lecture)
(n° 609 , 608 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. CAPO-CANELLAS
ARTICLE 19
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Objet
Il s'agit par cet amendement de ne pas alourdir outre mesure l'élaboration des conventions de coordination en maintenant l'état actuel du droit, qui prévoit que la conclusion d'une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat est obligatoire à partir d'un service de policemunicipale comportant 5 agents. La procédure peut en effet paraître déjà lourde pour les petites communes et il est toujours possible pour les communes dont le service comporte moins de cinq agents et qui le souhaitent de conclure une convention à titre facultatif.