En séance

Proposition de loi Polices territoriales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 609 , 608 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23

Après l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé: 

I. – L’article L. 545-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les références « L. 521-1, L. 522-1 » sont remplacées par la référence : « L. 522-2 » ;

2°Au 2°, les mots : « et au quatrième alinéa de l’article L. 521-1 » sont supprimés ;

3° Les 6° et 7° sont abrogés.

II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Aux articles L. 3221-8, L. 4231-6 et au sixième alinéa de l’article L. 5211-9, la référence : « L. 522-2 » est remplacée par la référence : « L. 512-3-1 » ;

2° À l’article L. 7224-15, les mots : « à l’article L. 2213-17 » sont remplacés par les mots : « au chapitre I^er du titre I^er du livre V du code de la sécurité intérieure. »

Objet

Amendement de coordination. Afin de tenir compte des propositions d’abrogation et de changement de numérotation aux articles du code de la sécurité intérieure et du code général des collectivités territoriales, le présent amendement a pour objet de modifier les références à ces articles afin de prendre en compte les modifications envisagées.