Proposition de loi Polices territoriales
Direction de la Séance
N°52
15 juin 2014
(1ère lecture)
(n° 609 , 608 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22 E
Après l’article 22 E
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 252-…ainsi rédigé :
« Art. L. 252-.... - Les centres de supervision urbaine mis en place par les communes ou par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de prévention de la délinquance ont pour objet, dans la limite du pouvoir de police administrative de chacun des maires intéressés, d’exploiter des images de voie publique afin d’assurer une prestation de soutien et d’orientation des tâches de police administrative et judiciaire accomplies par les agents de police municipale.
« Les opérateurs affectés dans les centres de supervision urbaine peuvent être des agents territoriaux s’ils visionnent les lieux ou établissements ouverts au public ou des agents de police municipale s’ils sont chargés du visionnage de la voie publique. Seuls les agents de police judiciaire adjoints peuvent procéder à de la vidéo-verbalisation à l’encontre des véhicules terrestres à moteur.
« L’exercice de ces missions par les opérateurs affectés dans les centres de supervision urbaine est subordonné à l’accomplissement d’une formation préalable dans les conditions définies par un décret en Conseil d’État. »
Objet
Environ 400 centres de supervision urbaine (CSU) communaux ou intercommunaux sont en fonction sur le territoire national en 2013. Leur mise en place nécessite le déploiement préalable de dispositifs de vidéo-protection sur la voie publique par l’installation de caméras soumis à autorisation administrative préfectorale. En 2008, le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) a participé au financement croisé de plus de 300 actions de vidéo-protection portées par les communes pour un coût de 10 millions d’euros.
La reconnaissance du rôle des CSU répond à la prise en compte des réalités de l’action des forces de sécurité locales complémentaire des interventions des forces de sécurité de l’Etat.
L’article a pour objet :
- de définir le rôle des CSU dans le soutien et l’orientation des missions de police administrative, voire de police judiciaire, des agents de police municipale.
- de préciser la fonction des opérateurs de vidéo-protection.