En séance

Proposition de loi Polices territoriales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 609 , 608 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 22

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Rédiger ainsi cet article :

I. - Au 6° de l'article L. 216-3, au 4° de l'article L. 332-20, au 3° de l'article L. 362-5, au 3° de l'article L. 415-1, au 4° de l'article L. 428-20 et au 4° de l'article L. 437-1 du code de l'environnement, les mots : « gardes champêtres » sont remplacés par les mots : « agents de police municipale ».

II. - Aux articles L. 3221-8 et L. 4231-6, au sixième alinéa de l'article L. 5211-9 et au premier alinéa de l'article L. 7224-15 du code général des collectivités territoriales, les mots : « gardes champêtres » sont remplacés par les mots : « agents de police municipale ».

Objet

Le présent amendement propose de regrouper au sein d’un article unique de la présente proposition de loi les modifications apportées à l’ensemble des codes intéressés afin de substituer la référence aux agents de police municipale à celle des gardes champêtres. La rédaction ainsi proposée de l’article 22 ne renvoie plus à l’« ensemble des dispositions législatives » mais liste de manière précise les articles des codes concernés par cette modification.