Proposition de loi Polices territoriales
Direction de la Séance
N°5 rect. bis
16 juin 2014
(1ère lecture)
(n° 609 , 608 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
MM. COLLOMBAT, MÉZARD, BAYLET, BERTRAND et COLLIN, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. REQUIER, TROPEANO, VALL, VENDASI et Christian BOURQUIN
ARTICLE 22 C
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Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Ils sont tenus à l'accomplissement d'une formation au cours de la première année de leur entrée en fonction.
Objet
Cet amendement vise à concilier les impératifs de formation des ASVP avec les besoins en effectifs des collectivités territoriales. Les agents de surveillance de la voie publique pourront être immédiatement recrutés, tout en bénéficiant d'une formation au cours de la première année de leur entrée en fonction.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.