En séance

Proposition de loi Polices territoriales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 609 , 608 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 22 B

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Afin de ne pas créer de confusion et pour assurer l’intelligibilité de l’organisation des forces de police sur le territoire national, il est proposé de maintenir l’appellation « polices municipales ».

Le présent amendement a par ailleurs pour objet de maintenir la rédaction en vigueur de l’article L. 225-4 du code de la route.

En effet, hormis le traitement dénommé « application de gestion centrale » relative au terminal de saisie [PVe]) pour lequel ils ont un accès direct, les agents de police municipale peuvent être destinataires (accès indirect) des données personnelles contenues dans les fichiers issus : 

- du Système national des permis de conduire (SNPC),

- du Système d’immatriculation des véhicules (SIV),

- du Fichier national des immatriculations (FNI),

- du Fichier des véhicules volés (FVV),

- des registres des fourrières, 

- du logiciel traitant des Déclarations et identifications de certains engins motorisés (DICEM),

- et du Fichier des personnes recherchées FPR

la consultation par ces agents s’effectue actuellement par l’intermédiation des agents de la police et de la gendarmerie nationales spécialement habilités à cet effet.

Cette procédure garantit la traçabilité des demandes et la sécurité des connexions.

Les agents de police municipale peuvent être accédants directs pour la seule « application de gestion centrale ».

L’accès direct aux données mentionnées à l’article L. 225-1 du code de la route ne pourrait être ouvert aux agents de police municipale qu’après modification des dispositions réglementaires concernés et ainsi, qu’après saisine de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). De plus, dans ce cas il appartiendrait aux collectivités locales de démontrer qu'elles sont en mesure d'assurer un accès sécurisé aux traitements ainsi qu'une traçabilité (exigée par la CNIL). Cela engendrera forcément un coût à leur charge.

Le présent amendement propose donc la suppression de l’article 22 B du fait de la lourdeur de la procédure qui serait à engager et du coût que cela représenterait pour les collectivités territoriales.