En séance

Proposition de loi Polices territoriales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 609 , 608 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 22 C

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 8

Après le mot :

publique

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, la nature de leurs missions, les modalités de leur équipement et les conditions de leur formation.

Objet

En vue d’établir un cadre juridique harmonisé, il est prévu qu’un décret en Conseil d’Etat détermine la nature des missions et des équipements qui peuvent être confiés aux agents de surveillance de la voie publique ainsi que le contenu et les conditions de leur formation.

Enfin, il est proposé de soumettre leur entrée en fonctions à l’accomplissement d’une formation initiale afin d’assurer leur professionnalisation.