En séance

Proposition de loi Polices territoriales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 609 , 608 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 20

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Supprimer cet article.

Objet

Amendement de cohérence avec l’amendement n°2 à l’article 21 de la proposition de loi.

L’amendement a pour objet de supprimer l’article 20 de la proposition de loi qui étend aux agents de police municipale du nouveau cadre d’emplois les spécificités du droit local d’Alsace-Moselle en matière de recrutement des gardes-champêtres.

En effet, une généralisation des dispositions de droit local spécifiques aux gardes-champêtres au nouveau cadre d’emplois issu de la fusion avec les agents de police municipale n’est pas envisageable car elle se traduirait par une extension du champ d’application du droit local non conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel (décision n°2011-157 QPC du 5 août 2011).

Afin de tirer les conséquences de la fusion des cadres d’emplois, les mutualisations d’agents de police municipale du nouveau cadre d’emplois devront être effectuées dans les conditions de droit commun au niveau des EPCI à fiscalité propre comme cela est le cas pour les actuels agents de police municipale.

Toutefois, afin de maintenir la possibilité d’action des agents sur un périmètre d’intervention élargi, l’amendement n°2  de Mme TROENDLE prévoit un dispositif pérenne de mise à disposition des agents entre les EPCI à fiscalité propre d’Alsace-Moselle est prévu, sous réserve d’une délibération en ce sens des organes délibérants des EPCI concernés.

Par ailleurs, l’amendement  n°2 prévoit le maintien de l’autorité d’emploi du président du syndicat mixte sur les agents recrutés en tant que gardes champêtres jusqu’au 31 décembre 2019 pour mettre en œuvre une répartition des personnels entre les communes du syndicat mixte ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels ces communes appartiennent.