En séance

Proposition de loi Polices territoriales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 609 , 608 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 513-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « et après avis de la commission consultative des polices municipales, » sont supprimés ;

b) La troisième phrase est ainsi rédigée :

« Cette vérification peut être opérée par l’inspection générale de l’administration, avec le concours de l’inspection générale de la police nationale ou de l’inspection générale de la gendarmerie nationale. » ; 

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L'inspection générale de l'administration présente chaque année à la commission consultative des polices municipales son rapport de synthèse des inspections mentionnées à l'alinéa précédent. »

Objet

Lors de son discours du 19 septembre 2013 à Evry, M. Manuel Valls, ministre de l’intérieur a formulé le souhait que la procédure de vérification du fonctionnement d’un service de police municipale ne soit plus soumise à la saisine préalable de la commission consultative des polices municipales (CCPM) et qu’un soutien technique soit désormais apporté à l’inspection générale de l’administration dans sa mission d’audit des services de police municipale.

Le présent amendement créant l’article 19 bis propose donc la suppression des dispositions de l’article L. 513-1 du code de la sécurité intérieure relatives à la saisine préalable pour avis de la CCPM et prévoit que les inspections générales de la police nationale et de la gendarmerie nationale concourent à l’audit réalisé par l’inspection générale de l’administration.

Toutefois, afin de continuer à associer la CCPM à cette procédure, cet amendement propose que l’inspection générale de l’administration lui présente chaque année son rapport de synthèse.