En séance

Proposition de loi Polices territoriales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 609 , 608 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 15

Consulter le texte de l'article ^

I. - Alinéa 3

Remplacer le mot :

précitée

par les mots :

portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

II. - Alinéas 4 à 6

Supprimer ces alinéas.

Objet

I. – Amendement rédactionnel

Il s’agit d’un amendement rédactionnel qui vise à préciser l’intitulé de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984, dont l’intitulé exact et complet est le suivant : « Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ».

II. - Organisation du CNFPT

L’article 15 de la proposition de loi prévoit d’une part que le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) définit la formation des policiers municipaux et l’organise dans un cadre interrégional, par ses délégations interdépartementales ou régionales.

Ces précisions ne paraissent pas devoir trouver leur place dans un texte législatif.

Le CNFPT est un établissement public, dont les missions en matière de formation sont définies par les lois du 26 janvier 1984 et du 12 juillet 1984. Cette responsabilité lui appartient en propre et le législateur a laissé toute liberté à l’établissement d’organiser ses services sur l’ensemble du territoire national.

Dans ces conditions, il convient de laisser à l’établissement la capacité à définir les modalités de son intervention.

Par ailleurs, la loi du 12 juillet 1984 précitée, donne au CNFPT compétence pour définir les orientations générales de la formation professionnelle des agents de la fonction publique territoriale, mais aussi pour définir et assurer la formation des policiers municipaux ce qui est l’objectif du texte proposé.