Proposition de loi Polices territoriales
Direction de la Séance
N°36 rect. bis
16 juin 2014
(1ère lecture)
(n° 609 , 608 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. COLLOMBAT, MÉZARD, BAYLET, BERTRAND et COLLIN, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. REQUIER, TROPEANO, VALL, VENDASI et Christian BOURQUIN
ARTICLE 22 D
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 2 et 3
Remplacer le mot :
territoriale
par le mot :
municipale
Objet
Amendement de coordination.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.