En séance

Proposition de loi Polices territoriales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 609 , 608 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. COLLOMBAT, MÉZARD, BAYLET, BERTRAND et COLLIN, Mme ESCOFFIER, MM. REQUIER et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. TROPEANO, VALL, VENDASI et Christian BOURQUIN

ARTICLE 14

Consulter le texte de l'article ^

I- Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

II.- En conséquence, intitulé du titre II

Rédiger ainsi cet intitulé :

Formation des agents de police municipale

Objet

Amendement de coordination.