En séance

Proposition de loi Polices territoriales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 609 , 608 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. COLLOMBAT, MÉZARD, BAYLET, BERTRAND et COLLIN, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. REQUIER, TROPEANO, VALL, VENDASI et Christian BOURQUIN

ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger ainsi cet article :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa de l’article L. 2213-14, les mots : « du garde champêtre ou » sont supprimés ;

2° Les articles L. 2213-17 et L. 2542-9 sont abrogés. »

Objet

Amendement de coordination.