Proposition de loi Polices territoriales
Direction de la Séance
N°13 rect. bis
16 juin 2014
(1ère lecture)
(n° 609 , 608 )
AMENDEMENT
C | |
---|---|
G | |
Non soutenu |
présenté par
MM. COLLOMBAT et MÉZARD
ARTICLE 5
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Supprimer cet article.
Objet
Amendement de coordination.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.