Proposition de loi Polices territoriales

Direction de la Séance

N°13 rect. bis

16 juin 2014

(1ère lecture)

(n° 609 , 608 )


AMENDEMENT

C
G  
Non soutenu

présenté par

MM. COLLOMBAT et MÉZARD


ARTICLE 5

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Amendement de coordination.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.