Projet de loi Programmation militaire pour les années 2014 à 2019
Direction de la Séance
N°7 rect.
17 octobre 2013
(1ère lecture)
(n° 51 , 50 , 53, 56)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SUEUR
au nom de la commission des lois
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle prend connaissance, sous réserve, le cas échéant, de l'anonymisation des agents, des rapports de l’inspection des services de renseignement, ainsi que des rapports des services d’inspection des ministères portant sur les services de renseignement qui relèvent de leur compétence.
Objet
Le présent amendement prévoit que la délégation parlementaire au renseignement prend connaissance des rapports de l’inspection des services de renseignement, qui doit être créée prochainement, ainsi que des rapports des services d’inspection des ministères portant sur les services de renseignement qui relèvent de leur compétence.