Projet de loi Programmation militaire pour les années 2014 à 2019
Direction de la Séance
N°64
21 octobre 2013
(1ère lecture)
(n° 51 , 50 , 53, 56)
SOUS-AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
à l'amendement n° 22 rect. ter de M. LORGEOUX
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28
Amendement n° 22 rect. ter, alinéa 30
Supprimer les mots :
souscrire des emprunts et
Objet
Il n’est pas nécessaire de prévoir que l’établissement puisse emprunter.