Projet de loi Programmation militaire pour les années 2014 à 2019
Direction de la Séance
N°63
21 octobre 2013
(1ère lecture)
(n° 51 , 50 , 53, 56)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 50 de la commission des affaires étrangères
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 5
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Alinéa 4, première phrase
Supprimer le mot :
motivée
Objet
Le premier ministre ne doit pas avoir à justifier son opposition.