Projet de loi Programmation militaire pour les années 2014 à 2019
Direction de la Séance
N°61
21 octobre 2013
(1ère lecture)
(n° 51 , 50 , 53, 56)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 26 rect. de Mme BOUCHOUX et les membres du groupe écologiste
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33
Alinéa 11
Après les mots :
essais nucléaires
insérer les mots :
, et après avis conforme du Haut Conseil de la santé publique,
Objet
Garantir l’incontestabilité scientifique du comité.