Projet de loi Programmation militaire pour les années 2014 à 2019
Direction de la Séance
N°60
21 octobre 2013
(1ère lecture)
(n° 51 , 50 , 53, 56)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
à l'amendement n° 5 rect. de la commission des lois
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 5
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Alinéa 3
Remplacer les mots :
la délégation peut entendre les directeurs en fonction de ces services. Elle peut également entendre les autres agents de ces services, sous réserve de l’accord et en présence du directeur du service concerné
par les mots :
la délégation peut entendre les directeurs en fonction de ces services, qui peuvent se faire accompagner des collaborateurs de leur choix
Objet
Les directeurs des services doivent pouvoir décider s’ils se font accompagner ou pas.