Projet de loi Programmation militaire pour les années 2014 à 2019
Direction de la Séance
N°58
18 octobre 2013
(1ère lecture)
(n° 51 , 50 , 53, 56)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 3
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Alinéa 3
Supprimer les mots :
ou par des crédits budgétaires sur la base d’un financement interministériel
Objet
La clause de sauvegarde des ressources exceptionnelles mérite en effet de figurer dans le corps même de la loi. En revanche le principe de compensation de l’absence éventuelle de ressources exceptionnelles par des crédits budgétaires n’est pas soutenable pour les finances publiques.