Projet de loi Programmation militaire pour les années 2014 à 2019
Direction de la Séance
N°55
18 octobre 2013
(1ère lecture)
(n° 51 , 50 , 53, 56)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
Article 2
(RAPPORT ANNEXÉ)
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 313
Supprimer les mots :
ou par des crédits budgétaires sur la base d’un financement interministériel
Objet
Amendement de coordination avec l’amendement du gouvernement à l’article 3.
La compensation d’un éventuel défaut de ressources exceptionnelles par des crédits budgétaires ne serait pas soutenable pour les finances publiques.