Projet de loi Programmation militaire pour les années 2014 à 2019
Direction de la Séance
N°53
18 octobre 2013
(1ère lecture)
(n° 51 , 50 , 53, 56)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
Article 2
(RAPPORT ANNEXÉ)
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 306
1° Après le mot :
modifiée
insérer les mots :
pour les immeubles domaniaux occupés par le ministère de la défense
2° Remplacer les mots :
pour 2014
par les mots :
pour 2015
Objet
Le dispositif de retour intégral du produit de cession d’emprises immobilières au ministère de la défense est prévu jusqu’au 31 décembre 2014. C’est donc dans le projet de loi de finances pour 2015 qu’il conviendra d’en prévoir la reconduction et pour les seuls immeubles défense.