Projet de loi Programmation militaire pour les années 2014 à 2019
Direction de la Séance
N°52
18 octobre 2013
(1ère lecture)
(n° 51 , 50 , 53, 56)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
Article 2
(RAPPORT ANNEXÉ)
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 358
Supprimer les mots :
(hors dépenses ″hors socle″)
Objet
La rédaction actuelle n’est pas celle qui a été arbitrée par le Premier ministre et risquerait, si la clause était activée, de remettre en cause la trajectoire de redressement des finances publiques.