Projet de loi Programmation militaire pour les années 2014 à 2019
Direction de la Séance
N°46
15 octobre 2013
(1ère lecture)
(n° 51 , 50 , 53, 56)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mme DEMESSINE, M. BILLOUT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 24
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Cet article vise à faire revivre le « conditionnalat », c'est-à-dire un avancement soumis à la condition que son bénéficiaire démissionne dans un certain délai après l’obtention de la promotion promise. Les auteurs de cet amendement estiment que ce dispositif, censuré à plusieurs reprises par le Conseil d’Etat, lèse ceux qui peuvent prétendre à un avancement régulier, puisque des postes susceptibles d’être occupés par des candidats méritants seront, de fait, accordés à des officiers ayant pris l’engagement de démissionner.