Projet de loi Programmation militaire pour les années 2014 à 2019

Direction de la Séance

N°38 rect.

17 octobre 2013

(1ère lecture)

(n° 51 , 50 , 53, 56)

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Mme DEMESSINE, M. BILLOUT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Article 2

(RAPPORT ANNEXÉ)

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 40, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Elle s’effectue en recherchant prioritairement un cadre multinational s’appuyant de façon privilégiée sur les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies.

Objet

Cet amendement précise que les opérations militaires conduites par l’armée française, seule ou en coalition, sur des théâtres d’opérations extérieurs ne peuvent être décidées que si elles s’effectuent dans un cadre autorisé par les Nations unies, c’est-à-dire respectant les principes de la Charte de l’Organisation des Nations unies. L’expérience a montré qu’effectuer des opérations de notre propre initiative, ou être entraînés dans une alliance pour des opérations qui ne sont pas expressément autorisées par les Nations unies, pouvait soulever de nombreuses questions de légitimité ou de légalité internationale.