Projet de loi Programmation militaire pour les années 2014 à 2019
Direction de la Séance
N°37
15 octobre 2013
(1ère lecture)
(n° 51 , 50 , 53, 56)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme DEMESSINE, M. BILLOUT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 2
(RAPPORT ANNEXÉ)
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 31, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Pour mettre en œuvre ces orientations il est impératif d’obtenir l’accord de nos partenaires européens sur les questions fondamentales que sont la création d’un état-major permanent de planification des opérations ou d’une agence européenne d’armement dotée d’une réelle autorité.
Objet
La politique européenne de sécurité et de défense ne sera qu’un vain mot tant qu’un certain nombre d’actes concrets n’auront pas été posés par les pays membres. Notre amendement en propose deux qui sont déterminants pour poursuivre dans cette voie.