En séance

Projet de loi Programmation militaire pour les années 2014 à 2019

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 51 , 50 , 53, 56)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LORGEOUX et ROGER, Mme GARRIAUD-MAYLAM et MM. PONCELET et DULAIT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28

I. – Après l’article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’établissement public mentionné à l’article L. 3418-1 du code de la défense est substitué aux droits et obligations du Foyer d’entraide de la Légion étrangère dont il reprend les activités.

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :

Dispositions relatives au Foyer d’entraide de la Légion étrangère

Objet

Cet article règle la question des droits et obligations de l'ancien établissement public vers le nouveau.

Tel est l'objet du présent amendement qu'il vous est demandé d'adopter.