Projet de loi Programmation militaire pour les années 2014 à 2019
Direction de la Séance
N°2
10 octobre 2013
(1ère lecture)
(n° 51 , 50 , 53, 56)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SUEUR
au nom de la commission des lois
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle est destinataire des informations utiles à l’accomplissement de sa mission.
Objet
Le présent amendement propose de préciser que la délégation au renseignement « est destinataire des informations utiles à l’accomplissement de sa mission ».
Il s'agit d'ouvrir à la délégation un accès plus large aux diverses sources d'information disponibles.