Proposition de loi Don de jours de repos à un parent d'enfant gravement malade
Direction de la Séance
N°1 rect.
30 avril 2014
(1ère lecture)
(n° 457 , 456 )
AMENDEMENT
C | |
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G | |
Retiré |
présenté par
Mme ARCHIMBAUD, M. DESESSARD
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'employeur peut attribuer au salarié qui assume la charge d'un enfant à charge atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants des jours de repos en supplément de ceux dont il dispose.
Objet
Cet amendement a pour objet de compléter le dispositif prévu par la proposition de loi, afin de préciser que l'employeur peut attribuer au salarié qui assume la charge d'un enfant gravement malade des jours de repos en supplément de ceux dont il dispose.