Projet de loi Artisanat, commerce et très petites entreprises
Direction de la Séance
N°98
14 avril 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 441 , 440 , 442, 446)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
Mme SCHURCH, M. LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 20 AA
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I. – Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
peut prévoir
par les mots :
doit prévoir
II. – Alinéa 2, deuxième phrase
Remplacer les mots :
peut émettre
par les mots :
doit émettre
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent rendre automatique l’insertion de clauses permettant le remboursement des aides publiques lorsque l’entreprise n’a pas respecté ses engagements de limitation d’attribution des dividendes aux actionnaires.