Projet de loi Artisanat, commerce et très petites entreprises
Direction de la Séance
N°93
14 avril 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 441 , 440 , 442, 446)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
Mme SCHURCH, M. LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER A
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Alinéa 5
Supprimer les mots :
Les baux d’une durée supérieure à neuf ans,
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que l’exception ici prévue à la consécration d’ordre public du droit de résiliation triennale n’est pas pertinente.
Ils estiment ainsi qu’il convient de garantir, quelle que soit la durée du bail, et même lorsque celle-ci dépasse neuf année, la possibilité pour les commerçants de résilier celui-ci tous les trois ans, ceci afin de garantir la nécessaire unicité des régimes des baux commerciaux.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).